L’EXPERT MARITIME ET SON ROLE DANS LA RESOLUTION DES RECLAMATIONS DE SINISTRE?
L’expert sinistre maritime (corps et facultés) est un Professionnel ASSERMENTE, INDEPENDANT, OBJECTIF et IMPARTIAL. Il propose aux acteurs ( Armateur-transporteur-asssureur-consignataires-manutentionnaire-tribunaux etc.) ses conseils, son expérience, ses connaissances et son savoir faire dans le constat et la recherche des mobiles et des motifs de la survenance des sinistres. Il réalise des enquêtes de fret et d’incidents en vu de contribuer techniquement à la manifestation de la vérité dans la résolution d’un dossier de sinistre entre les parties, en assurance ou en contentieux judiciaire,
L’expert est le mandataire de son client. Il agit dans le cadre de la déontologie professionnelle et se trouve tenu à un devoir de moyen, de conseil ainsi qu’au secret professionnel. Il est couvert par une assurance responsabilité civile pour son exercice professionnel.
Il est tenu au respect du principe du contradictoire dans la conduite de ses missions ( pour une expertise amiable et contradictoire entre les parties, ou pour une expertise judiciaire ou encore pour une expertise en assurance).
Son rapport impartial doit contribuer à détermination des causes et des circonstances relatives à la survenance du sinistre,
Il peut intervenir tant pour la prévention que pour la gestion des sinistres maritimes,
ROLE préventif: l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en cas de réclamations de sinistre
Lorsqu’il est commis systématiquement par une des parties pour la surveillance de conformité des opérations, il garanti la préservation des recours éventuels contre tout tiers responsable d’un sinistre ou d’un préjudice subit par ce dernier,
La preuve établie de manière contradictoire entre les parties peut surplanter devant les juridictions ou entre les parties, les dispositions limitatives et d’exonération des contrat d’adhésion. (assurance-contrat de vente etc)
Quelque soit le contenu des contrats et des conventions auxquels vous souscrivez, la notion de preuve peut vous aider à maitriser les abus de l’acteurs en face dans le cadre d’une responsabilité civile ou délictuelle,
Il ne suffit (heureusement!) pas d’être convaincu d’avoir raison ou d’être de bonne foi, mais il faut encore pouvoir l’établir.
« Actore non probante, reus absolvitur » : faute de preuve par le demandeur, le défendeur est absous (triomphe). L’assureur doit être en mesure de connaître la cause des avaries, de même que leurs auteurs.
Le constat de dommage par un pré-rapport d’expert et l’émission des réserves jouent un rôle très important à ce niveau.
PORTEE JURIDIQUE DES CONSTATS ET RESERVES DE L’EXPERT
Les réserves prises par un expert maritime ont une portée juridique significative dans les procédures maritimes. Voici quelques points clés à considérer
Nature des réserves : Les réserves sont des observations ou des mentions faites par l’expert maritime dans son rapport, signalant des aspects de la situation ou de l’objet expertisé qui posent problème ou nécessitent clarification. Elles suspendent les délais de forclusion des réclamations maritime,
Impact sur la responsabilité: En cas de litige ultérieur, les réserves peuvent jouer un rôle crucial. Elles permettent à l’expert de se protéger en indiquant clairement les limites de son expertise ou les déficiences observées lors de l’inspection et préserve efficacement les recours de son client contre tout tiers responsable de la survenance du sinistre,
Documentation nécessaire: Les réserves doivent être correctement documentées dans le rapport d’expertise maritime. Elles doivent être clairement formulées et spécifiques pour être efficaces et recevables dans les procédures de résolution des réclamations,
Effet sur les parties prenantes: Les réserves peuvent influencer les décisions juridiques, notamment en ce qui concerne la responsabilité des parties impliquées (par exemple, les propriétaires du navire, les assureurs, les affréteurs). Elles peuvent également servir de preuves dans les procédures judiciaires.
Conditions de validité: Pour être valables et efficaces, les réserves doivent être basées sur des faits observables et documentés. Elles ne doivent pas être arbitraires ou fondées sur des conjectures.
Expertise et autorité de l’expert: La crédibilité des réserves dépend en grande partie de la réputation et de l’expérience de l’expert maritime. Les tribunaux et les assureurs accorderont généralement une grande importance aux conclusions d’un expert qualifié et objectif.
En résumé, les réserves prises par un expert maritime sont essentielles pour clarifier les aspects problématiques d’une situation ou d’un objet expertisé. Elles ont une portée juridique significative car elles peuvent influencer les décisions judiciaires en clarifiant la responsabilité et en fournissant des preuves importantes lors de litiges maritimes.
LES RISQUES MARITIME DONT LA PREVENTION NÉCESSITENT L’INTERVENTION D’UN EXPERT
- Les risques de non conformités (quantités et qualités).
- Les risques d’avaries et dommages subit par la cargaison.
- Les risques d’infiltration de produits interdits dans les conteneurs.
- Les risques des surtaxes.(pénalités diverses , surestaries, détentions.)
NB: En tant qu’acteurs de la chaine n’attendez pas la survenance de ses risques avant de recourir à l’Expert car le cout gestion fait parfois 1000 fois le cout de la prévention,
La prévention procède d’une démarche qualité alors que la gestion des sinistres relève de la non qualité,
CONSTAT DE DOMMAGES PAR UN PRÉ -RAPPORT D’EXPERT
En assurances maritimes sur facultés la mission de l’expert s’exerce à un triple niveau :
´avant l’arrivée du navire, il doit prendre au niveau de la capitainerie du port ou du consignataire, les informations relatives au temps du déchargement et de départ du navire, son prochain port d’escale, et prévenir les intéressés (assureurs et assurés).
´à l’arrivée du navire, l’expert devra prendre contact avec le bord pour examen documentaire de la cargaison, assister à l’ouverture des panneaux de cales, inspecter avant le début des opérations de débarquement et contrôler régulièrement les cales et la cargaison.
´enfin, l’expert a pour mission de contrôler le déchargement du navire jusqu’en fin de prise en charge par les réceptionnaires. Et durant cette étape il doit tenir régulièrement ses mandants informés par état journalier de ses constations, adresser aux assureurs ou à tout autre mandataire l’ayant requis pour la préservation de ses recours, cinq jours avant la fin du déchargement, un pré rapport leur permettant de prendre toutes les mesures conservatoires est obligatoire.