Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CEDEAO adoptent l’Acte additionnel relatif au transfert des personnes soupçonnées de piraterie et de leurs biens associés et/ou des éléments de preuve en vue de poursuites judiciaires

Lors de la 61ème session ordinaire de l’Autorité des chefs d’Etat et de gouvernement, le dimanche 03 juillet 2022, à Accra, au Ghana, la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté l’Acte additionnel relatif au transfert des personnes soupçonnées de piraterie et de leurs biens associés et/ou des éléments de preuve en vue de leur poursuite entre les Etats membres. Dans un communiqué de l’Autorité, l’adoption de cet acte vise à renforcer les progrès réalisés dans la sécurisation du domaine maritime de la région contre les actes de piraterie.

Au cours de la dernière décennie, la région du Golfe de Guinée a été à l’épicentre des discussions mondiales sur la sécurité maritime en raison des incidents de piraterie enregistrés dans la région. En 2013, les dirigeants des États membres de la CEDEAO, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Commission du Golfe de Guinée (CGG), ont répondu à cette menace en adoptant le Code de conduite de Yaoundé afin de fournir un cadre visant à faciliter la coopération au niveau régional pour prévenir et poursuivre la piraterie et d’autres activités illégales dans les eaux du Golfe de Guinée. Conformément à ce cadre, plusieurs initiatives ont été prises aux niveaux bilatéral et multilatéral pour supprimer la piraterie dans le domaine maritime de la région. Malgré ces efforts, plusieurs facteurs tels que l’absence de cadres juridiques maritimes solides dans les États du Golfe de Guinée pour poursuivre les actes de piraterie ont considérablement sapé ces efforts. À ce jour, seuls quelques pays comme le Cabo Verde, le Togo, le Nigeria, le Sénégal et le Liberia ont criminalisé la piraterie et établi une juridiction universelle conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, afin de poursuivre les actes de piraterie. Cette situation explique invariablement les très rares poursuites réussies dans la région au cours de la dernière décennie, comme les poursuites pour piraterie du Hailufeng II et du G Dona 1 enregistrées respectivement au Nigeria et au Togo.

Pour relever ce défi et renforcer la coopération régionale, la CEDEAO, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a élaboré l’Acte additionnel relatif aux conditions de transfert des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie et de leurs biens et/ou preuves associés entre les États membres de la CEDEAO, avec le soutien de l’Union européenne (UE) dans le cadre du projet « Soutien à la sécurité maritime intégrée en Afrique de l’Ouest (SWAIMS) ».

La loi sert à faciliter le transfert des personnes soupçonnées de piraterie et des biens et/ou preuves qui leur sont associés vers les États membres disposant du cadre juridique approprié pour assurer la « fin légale » des poursuites contre la piraterie, tout en garantissant le respect du droit international des droits de l’homme applicable, y compris le traitement des personnes soupçonnées ou transférées, ainsi que l’inclusion d’une disposition sur la peine de mort pour garantir qu’aucune personne transférée ne soit condamnée à mort pour des actes de piraterie.

Suite à l’adoption réussie de l’Acte additionnel, la CEDEAO et l’ONUDC ont lancé le processus d’élaboration des dispositions d’application, sous la forme de procédures opérationnelles standard (POS), afin d’assurer la mise en œuvre réussie de l’Acte parmi les États membres. Les POS couvriront essentiellement trois (3) aspects, la phase du processus de transfert à partir du moment où l’Etat d’envoi/l’Etat d’arrestation a pris la décision positive de transférer les personnes suspectées de piraterie, jusqu’à la phase des procédures préliminaires et enfin la phase du procès principal et des procédures d’appel. Dans le cadre du processus de développement des POS, des évaluations de l’état du droit de la chaîne de justice pénale de certains Etats membres de la CEDEAO qui ont été identifiés comme des Etats récepteurs potentiels dans le cadre de cet accord de transfert régional sont en cours.

La CEDEAO et l’UNODC se réjouissent des efforts continus pour renforcer la coopération régionale en réponse à la piraterie et aux autres crimes maritimes.

Conformément à sa vision stratégique pour le Nigéria, l’UNODC continuera à soutenir le gouvernement nigérian dans sa lutte efficace contre la criminalité maritime.

Source : UNODC