Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CEDEAO adoptent l’Acte additionnel relatif au transfert des personnes soupçonnées de piraterie et de leurs biens associés et/ou des éléments de preuve en vue de poursuites judiciaires

Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CEDEAO adoptent l’Acte additionnel relatif au transfert des personnes soupçonnées de piraterie et de leurs biens associés et/ou des éléments de preuve en vue de poursuites judiciaires

par | Sep 16, 2022

  Lors de la 61ème session ordinaire de l’Autorité des chefs d’Etat et de gouvernement, le dimanche 03 juillet 2022, à Accra, au Ghana, la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté l’Acte additionnel relatif au transfert des...
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